GED CONGO – CONDITIONS GÉNÉRALES
1. GÉNÉRAL
1.1 Le site web du Groupe Européen de Développement Congo SARLU (« GED Congo ») est la propriété de GED Africa Ltd, dont le siège social est situé au 2e étage, The Axis, 26 Cybercity, Ébène, Maurice 72201 (ci-après dénommée « GED Africa »). Aux fins des conditions générales du site web de Ged Congo, « GED », « nous », « notre » ou « nos » désignent GED Congo.
1.2 Ces termes et conditions décrivent les règles et réglementations relatives à l'utilisation du site Web de GED Congo situé à l'adresse https://congo.gedafrica.com et incluent toutes les autres utilisations liées au mobile, les canaux médiatiques, le matériel supplémentaire, le formulaire médiatique ou autrement connecté à celui-ci.2. INTERPRÉTATION ET EXÉCUTION
L'interprétation et l'application des présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit de la République de Maurice (« Maurice »). En cas de conflit entre une disposition des présentes conditions générales et le droit de la République démocratique du Congo (« RDC »), cette disposition doit être interprétée conformément au droit de la RDC, dans la mesure nécessaire pour éliminer la contradiction, tout en préservant l'esprit et l'objet des présentes conditions générales.3. APPLICABILITÉ ET RÉSILIATION
3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute personne qui visite le site web, reste client ou contact et continuent de s'appliquer à toute personne consultant ou ayant consulté notre site web (« vous » ou « utilisateur »). Elles s'appliquent également à toute personne consultant ou interagissant avec notre site web via l'ordinateur, le téléphone, l'ordinateur portable, le moniteur, l'écran, la tablette ou tout autre appareil similaire d'une autre personne.
3.2 Ce site web est destiné aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. Toute personne de moins de 18 ans ne peut utiliser ni s'inscrire sur le site (si une telle inscription est ou devient obligatoire). Toutes les données personnelles collectées seront traitées conformément à nos procédures décrites dans notre Politique de confidentialité. Les tuteurs ou les parents peuvent demander la suppression immédiate des données de leur enfant ; nous ferons tout notre possible pour les effacer de nos archives.
3.3 Nous nous réservons le droit d'empêcher une personne d'utiliser notre site web, le cas échéant, sans fournir de motif. Parmi les motifs courants, on peut citer la violation des présentes conditions générales ou de toute loi applicable. La décision de supprimer du contenu de notre site web reste à notre entière discrétion.4. ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS
4.1 En accédant à ce site Web, vous déclarez que vous avez la capacité juridique requise et indiquez votre accord à être lié par tous les termes, conditions et avis contenus ou référencés ici.
4.2 Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales, veuillez vous abstenir d'accéder, d'utiliser, de télécharger, de copier ou de distribuer tout contenu du site web de GED Congo. Tout retard dans la fermeture ou la résiliation du site web sera considéré comme une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par l'utilisateur.
4.3 Les informations fournies sur le site ne sont pas destinées à être diffusées ou utilisées par une entité ou une personne située dans une autre juridiction ou un autre pays où la diffusion ou l'utilisation de notre site serait illégale ou nous soumettrait aux exigences d'enregistrement de cette juridiction. Toute personne ou entité accédant à notre site depuis un autre pays le fait à ses propres risques et est tenue de se conformer aux lois de cette juridiction.5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Le site web de GED Congo est notre propriété exclusive et comprend l'ensemble du code, des données, des fonctions, des logiciels, de la conception, des fichiers audio, vidéo et des textes, collectivement désignés par le terme « Contenu du site »). Toutes les marques commerciales, marques de service et logos, collectivement désignés par le terme « Marques », nous appartiennent ou sont concédés sous licence.
5.2 Tout le contenu ou les marques du site Web sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce au sein de notre juridiction et par toutes les lois internationales sur le droit d'auteur et les conventions pertinentes dont cette juridiction est membre.
5.3 L'ensemble du contenu du site web et des marques sont fournis « en l'état » pour votre information et votre usage personnel uniquement. Le contenu du site web et les marques ne peuvent être reproduits, copiés, republiés, vendus, loués, transmis, traduits, téléchargés, distribués, concédés sous licence ou utilisés à toute autre fin commerciale similaire sans l'accord préalable ou le consentement écrit exprès de GED Congo.
5.4 En soumettant des avis, commentaires et/ou tout autre contenu (autre que vos informations personnelles) à GED Congo pour publication sur le site web, vous accordez automatiquement à GED Congo et à ses filiales et sociétés affiliées un droit et une licence non exclusifs, libres de droits, perpétuels et irrévocables d'utiliser, de reproduire, de publier, de traduire, de sous-licencier, de copier et de distribuer ce contenu, en tout ou partie, dans le monde entier, et de l'intégrer à d'autres œuvres sous toute forme, sur tout support ou avec toute technologie connus ou développés ultérieurement, pendant toute la durée des droits d'auteur afférents à ce contenu. Sous réserve de cette licence, vous conservez tous les droits afférents à ce contenu. Vous déclarez et garantissez à GED Congo que vous disposez du droit, du titre et de l'autorité nécessaires pour lui accorder cette licence.
5.5 Tous les droits non expressément accordés sont réservés et aucun droit, titre ou intérêt sur tout matériel ou information propriétaire contenu dans ce site Web ne vous est accordé.
5.6 Sauf autorisation écrite expresse de GED Congo, aucun élément propriétaire de ce site Web ne peut être copié ou retransmis.
5.7 Indépendamment de l'existence de droits d'auteur, vous reconnaissez que GED Congo est le propriétaire de tout le matériel du site Web (sauf lorsqu'un tiers est indiqué comme propriétaire), qu'il s'agisse d'informations confidentielles ou non, et que vous n'avez aucun droit, titre ou intérêt sur un tel matériel.
5.8 GED Congo vous autorise uniquement à visualiser, copier, télécharger temporairement sur un disque local et imprimer le contenu de ce site Web, ou toute partie de celui-ci, à condition que ce contenu soit utilisé à des fins personnelles et à des fins d'information uniquement, et que ce contenu soit utilisé à des fins non commerciales.
5.9 Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un contenu disponible sur ou via notre site web porte atteinte à un droit d'auteur que vous détenez ou contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées ci-dessous (une « Notification »). Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne ayant publié ou stocké le contenu concerné. Veuillez noter que, conformément à la loi applicable, vous pouvez être tenu responsable de dommages et intérêts si vous faites de fausses déclarations dans une Notification. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain que le contenu figurant sur notre site web ou auquel il renvoie porte atteinte à vos droits d'auteur, nous vous recommandons de consulter au préalable un avocat.6. RESPONSABILITÉ LIMITÉE ET INDEMNISATION
6.1 GED Africa ainsi que l'un de ses employés, partenaires, filiales (y compris GED Congo), administrateurs, actionnaires ou agents ne seront pas responsables envers un utilisateur du site Web ou un tiers pour toute perte ou dommage direct, indirect, spécial, punitif ou consécutif de quelque nature que ce soit découlant de l'accès ou de l'utilisation de ce site Web ou de toute information qu'il contient, y compris la perte de profit, qu'elle soit basée sur une rupture de contrat, une négligence, une responsabilité du fait des produits ou autre.
6.2 Vous garantissez GED Africa, nos filiales (y compris GED Congo), nos partenaires, agents, employés et sociétés affiliées contre toute action en justice ou toute responsabilité, notamment en cas de perte financière ou morale, de préjudice moral, de dommages, de réclamation ou de frais d'avocat raisonnables découlant de toute violation des présentes conditions générales. Vous garantissez GED Congo contre toute contribution, utilisation du site web, violation des conditions générales, violation des droits de propriété intellectuelle, violation des droits d'utilisateur ou toute autre réclamation délictuelle pouvant survenir à l'encontre de GED Congo et de ses parties prenantes susmentionnées.7. RESTRICTIONS
7.1 Le site Web ne peut être utilisé à aucune fin commerciale autre que celle autorisée dans nos conditions générales ou approuvée par GED Congo par écrit.
7.2 En tant qu'utilisateur de notre site Web, vous acceptez de ne pas, personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers :
7.2.1 copier (sauf à des fins de sauvegarde, d'archivage ou de reprise après sinistre), reproduire, traduire, adapter, varier, modifier, louer, concéder sous licence, sous-licencier, grever ou traiter de toute autre manière toute partie du site Web pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit, à moins que cela ne soit conforme à l'intention et au but des présentes conditions générales ;
7.2.2 décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse de toute partie du site Web ;
7.2.3 écrire et/ou développer tout dérivé du site Web ou tout autre programme logiciel basé sur le site Web ;
7.2.4 modifier ou améliorer le site Web ;
7.2.5 sans le consentement écrit préalable de GED Congo, fournir, divulguer, divulguer ou mettre à disposition ou permettre l'utilisation ou donner accès au site Web par des personnes autres que l'utilisateur ;
7.2.6 supprimer toute identification, marque déposée, droit d'auteur ou autre avis du site Web ;
7.2.7 publier ou transmettre, au moyen d'avis, de commentaires, de suggestions, d'idées, de questions ou d'autres informations via le site Web, tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, sexuellement explicite, profane ou haineux, ou racialement, ethniquement ou autrement répréhensible de toute nature ; et/ou
7.2.8 nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes conditions générales, utiliser le site Web à des fins autres que personnelles, non commerciales et informatives.
7.3 Toute restriction sur l'utilisation du site Web ou du contenu s'appliquera également à toute partie du site Web ou du contenu du site Web qui peut être mise en cache lors de l'utilisation du site Web ou du contenu du site Web.
7.4 Nous coopérerons pleinement avec toutes les autorités chargées de l'application de la loi ou toute ordonnance d'un tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité ou la localisation de toute personne publiant un contenu en violation des termes et conditions.8. DONNÉES DES UTILISATEURS
L'utilisateur du site web renonce à tout recours contre GED Congo pour toute corruption, perte ou vol de données résultant de l'utilisation de notre site web. Toutes les données transmises au site web relèvent de sa seule responsabilité.9. SITES WEB ET CONTENUS TIERS
9.1 GED Congo peut proposer des liens vers des sites web tiers sur son site web. Ces liens sont fournis à l'utilisateur uniquement à des fins de commodité et GED Congo ne cautionne pas ces sites web, leurs propriétaires, licenciés ou administrateurs, ni leur contenu, ni leurs pratiques et opérations de sécurité, et l'inclusion d'un lien n'implique aucune approbation de sa part.
9.2 Bien que GED Congo s'efforce de fournir des liens uniquement vers des sites web ou des partenaires en ligne réputés, GED Congo décline toute responsabilité quant aux informations fournies sur ces autres sites. Les sites ou pages web liés ne sont ni sous le contrôle ni soumis à celui de GED Congo. GED Congo n'est pas responsable et ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration concernant les politiques ou pratiques de confidentialité des sites web liés, de tiers ou annoncés sur son site web.
9.3 GED Congo n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu de ces sites cibles. Vous acceptez que GED Congo ne soit en aucun cas responsable, directement ou indirectement, du contenu, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ou d'accéder à tout site web lié ou à tout lien contenu dans un site web lié, ni de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de toute interaction avec ces sites web tiers liés ou de leur présence sur le site web. Toute interaction avec les sites web liés, y compris les annonceurs, présents sur le site web, est exclusivement entre vous et le site web tiers.
9.4 GED Congo ne garantit pas que les liens vers des sites Web tiers sont exempts de virus ou d'autres logiciels malveillants et vous vous engagez à cliquer sur un tel lien à vos propres risques.10. GESTION DU SITE
10.1 GED Congo se réserve le droit de :
10.1.1 surveiller le site Web pour détecter toute violation des présentes conditions générales ;
10.1.2 prendre les mesures juridiques appropriées contre quiconque, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes conditions générales, y compris, sans limitation, en signalant cet utilisateur aux autorités compétentes chargées de l'application de la loi ;
10.1.3 à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) tout ou partie de votre Contenu Contributif ;
10.1.4 à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, de supprimer du site Web ou de désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus qui sont de taille excessive ou qui constituent de quelque manière que ce soit un fardeau pour nos systèmes ;
10.1.5 désactiver tous les fichiers et contenus qui sont de taille excessive ou qui constituent de quelque manière que ce soit un fardeau pour nos systèmes ; et
10.1.6 gérer par ailleurs le site Web d’une manière conçue pour protéger nos droits et notre propriété et pour faciliter le bon fonctionnement du site Web.11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
11.1 Nous nous soucions de la sécurité et de la confidentialité des données. Veuillez lire notre Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
11.2 En utilisant notre site web, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes conditions générales. Veuillez noter que ce site web est hébergé en République d'Afrique du Sud. Si vous accédez au site web depuis une autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation des données personnelles diffèrent de celles en vigueur en République d'Afrique du Sud, votre utilisation continue du site web implique le transfert de vos données vers la République d'Afrique du Sud et vous acceptez que vos données soient transférées et traitées en République d'Afrique du Sud.12. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
12.1 Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de prendre en charge l'une des actions suivantes sans préavis :
12.1.1 modifier ces termes et conditions ;
12.1.2 modifier ou supprimer le contenu accessible sur le site Web ;
12.1.3 modifier ou interrompre tout aspect du site Web ou des services accessibles sur ce site Web ; et/ou
12.1.4 modifier le logiciel et/ou le matériel requis pour accéder ou utiliser le site Web.
12.2 Votre accès continu au site web, à son contenu et/ou à ses services sera soumis aux conditions en vigueur au moment de votre accès ou de votre utilisation. Si vous n'acceptez pas les mises à jour, modifications ou amendements, vous devez cesser d'utiliser le site web, son contenu et/ou ses services.
12.3 Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir la disponibilité permanente du site web, nous déclinons toute responsabilité en cas d'indisponibilité du site web, quelle qu'en soit la raison ou la durée. L'accès au site web peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de panne du système, de maintenance, de réparation ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.
12.4 Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte résultant d'interruptions, de retards, de problèmes techniques, de virus ou de cyberattaques sur le site web. Tout incident lié à la cybercriminalité sera traité conformément aux procédures prévues par la loi mauricienne n° 16 de 2021 sur la cybersécurité et la cybercriminalité (« CCA »). Les présentes conditions générales n'impliquent pas la continuité du site web.13. DIVISIBILITÉ
Si une partie, un terme ou une disposition des présentes conditions générales est jugé illégal, en conflit avec une loi ou autrement invalide par un tribunal compétent, la ou les parties restantes seront considérées comme séparables et ne seront pas affectées par une telle détermination, et les droits et obligations des parties seront interprétés et appliqués comme si les conditions générales ne contenaient pas la partie, le terme ou les dispositions particulières jugées illégales ou invalides.14. XNUMX. LOI APPLICABLE
14.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit mauricien, et plus particulièrement par la loi n° 23 de 2000 sur les transactions électroniques (« ETA »). GED Congo et l'utilisateur acceptent la compétence des tribunaux mauriciens pour résoudre tout litige ou réclamation découlant des présentes conditions générales. Tout règlement des litiges, arbitrage ou négociation sera mis en place conformément aux procédures prévues par le système juridique mauricien. Les parties conviennent toutefois de tenter d'abord de résoudre le litige par voie de règlement des litiges, d'arbitrage ou de négociation avant de saisir un tribunal officiel.15. RÉSOLUTION DES LITIGES
15.1 Négociations informelles
Afin d'accélérer la résolution et de maîtriser le coût de tout litige, controverse ou réclamation relatif aux présentes Conditions d'utilisation (chacun « Litige » et collectivement les « Litiges ») porté par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige, à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous, de manière informelle pendant au moins 30 (trente) jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès notification écrite d'une Partie à l'autre.
15.2 Arbitrage exécutoire
Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s'y rapportant, ou sa violation, sa résiliation ou sa nullité, sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage international de Maurice. Le nombre d'arbitres sera de 1 (un). Le siège de l'arbitrage sera à Maurice. La langue de la procédure sera l'anglais. Le droit applicable au contrat sera le droit matériel de Maurice.
15.3 Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire : (a) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger la validité de l'un des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Différend lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive.
15.4 Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer un quelconque Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et un tel Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux énumérés ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.16. AVIS DE NON-RESPONSABILITE
16.1 Le site web est fourni en l'état et selon sa disponibilité. Vous acceptez d'utiliser le site web et nos services à vos seuls risques et périls. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, relative au site web et à votre utilisation, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
16.2 Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir l'exactitude des informations publiées sur le site web, nous ne garantissons pas l'exactitude et l'exhaustivité du contenu, notamment en ce qui concerne les informations relatives aux projets qui y sont présentées. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur utilisation du site web et la confiance qu'ils accordent aux informations obtenues par son intermédiaire se font à leurs propres risques. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de ou liés à l'utilisation du site web, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs, inexactitudes, interruptions, retards de fonctionnement ou de transmission, perte ou corruption de données, ou accès non autorisé aux transmissions ou données des utilisateurs ou altération de ces données, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Les utilisateurs reconnaissent expressément que nous ne sommes pas responsables du comportement des utilisateurs du site web, ni de l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs ou des tiers. En utilisant le site web, les utilisateurs renoncent à toute réclamation contre GED Congo et ses dirigeants, partenaires, filiales, employés et agents découlant de ou liée à leur utilisation du site web.
16.3 Les utilisateurs sont seuls responsables de toutes les données transmises via le site web ou liées à toute activité entreprise. Ils reconnaissent que GED Congo n'est pas responsable de la perte ou de la corruption de ces données sur le site web, et renoncent par la présente à tout droit d'action contre nous découlant d'une telle perte ou corruption de données. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble du site web de GED Congo, ainsi qu'à l'onglet « Pôle Média » de notre site web.17. SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
17.1 Tous les utilisateurs du site web acceptent l'utilisation de signatures électroniques, de contrats, d'avis, de documents et de tout autre document électronique similaire. Les signatures électroniques satisfont à toute exigence de signature écrite prévue à l'article 8 de la LTA. De plus, tout document électronique satisfait à toute exigence légale ou statutaire exigeant sa forme écrite.
17.2 Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou aux paiements ou à l'octroi de crédits par tout autre moyen que les moyens électroniques.18. OBSERVATION DU SITE ET DONNÉES UTILISATEUR
18.1 Nous avons le droit de surveiller l'activité et les contributions sur notre site web et de signaler toute activité illégale découverte afin de rester en conformité avec la CCA. Ceci vise à garantir que le site web reste fonctionnel et exempt de contenu ou d'activité indésirable. Toute décision prise sur le site web peut être prise sans justification préalable de l'utilisateur concerné.
18.2 Nous conserverons certaines données que vous transmettez au site web afin d'en gérer les performances, ainsi que les données relatives à votre utilisation. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou liées à toute activité que vous avez entreprise sur le site. Vous reconnaissez que nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte ou de corruption de ces données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d'action contre nous découlant de cette perte ou corruption.19. DIVERS
Les conditions générales ou toute autre règle relative à notre site web constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et GED Congo. Notre manquement à faire valoir ou à exercer un droit prévu par nos conditions générales ne saurait constituer une renonciation à ces droits. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage, perte, retard ou défaut d'action causé par un facteur indépendant de notre volonté. Nos conditions générales ne créent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandat entre GED Congo et l'utilisateur. En utilisant notre site web, vous renoncez à tous les moyens de défense possibles découlant de la nature électronique des présentes conditions générales et de l'absence de signature.20. CONTACTEZ-NOUS
20.1 Si vous avez des réclamations, des questions ou des suggestions concernant le site Web et ses conditions générales, n'hésitez pas à nous contacter.Groupe Européen de Développement Congo SARLU
Bâtiment Index, 7e étage
Bureau 701, 1344 Avenue Idiofa, Lubumbashi
République Démocratique du Congo
+27 82 599 3393
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